Dans quels cas demander à mon médecin
une Prescription Médicale de Transport (ou Bon de Transport) ?
Très important : La prescription médicale de transport doit être rédigée EN AMONT du transport !
Le transport prescrit par votre médecin sera 100% pris en charge dans les cas suivants :
- Transports liés à une hospitalisation
- Transports liés aux traitements ou examens prescrits pour les malades reconnus atteints d’une affection de longue durée*
- Transports par ambulance justifiés par l’état du malade
- Transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres*
- Transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d’un même traitement est au moins égal à quatre au cours d’une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres
- Pour se soumettre à un contrôle en application de la législation de la sécurité sociale
- Pour se rendre à la convocation d’une consultation médicale d’appareillage ou pour se rendre chez un fournisseur d’appareillage agréé pour la fourniture d’appareils
- Pour répondre à une convocation du contrôle médical ;
- Pour répondre à la convocation d’un médecin expert désigné par une juridiction du contentieux de l’incapacité
- Pour se rendre à la consultation d’un expert désigné en application de l’article R. 141-1.
*en application de l’article L. 324-1
* dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article R. 322-10-1
*dans les conditions prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5
* mentionnés aux chapitres 5, 6 et 7 du titre II de la liste des produits et prestations établie en application de l’arrêté prévu à l’article R. 165-1
*mentionnée à l’article R. 143-34
